Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 22 Janvier 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues en ligne par l'entreprise individuelle Vanilleaix (ci-après le "Vendeur") auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après le "Client") désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://vanilleaix.fr.

Identité du Vendeur :

  • Nom commercial : Vanilleaix
  • Représentant légal : Monsieur Mathias Vareille
  • Statut juridique : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
  • Siège social : 1395 Route de Mounens, 07270 Saint-Basile, France
  • SIRET : 900 199 837 00015
  • Email : contact@vanilleaix.com
  • Téléphone : 06 99 51 38 87

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces CGV prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

2.1 Description
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site (vanille, fèves de tonka, épices, fleurs comestibles, etc.) au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Spécificités des produits naturels
Le Client est informé que les produits vendus sont des produits naturels et artisanaux. Par conséquent :

  • Des variations minimes de couleur, de taille ou d'aspect peuvent exister d'une récolte à l'autre ou par rapport aux photographies présentées sur le site, qui ne sont pas contractuelles.
  • Le poids des gousses de vanille ou des produits frais peut être sujet à une légère dessiccation naturelle (perte d'humidité) lors du transport, sans que cela n'altère la qualité aromatique du produit.

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€).

En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts). Le prix affiché est donc le prix total à payer.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande passée sur le site https://vanilleaix.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le processus de commande est le suivant :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.
  2. Validation du contenu du panier.
  3. Identification du Client et renseignement de l'adresse de livraison.
  4. Choix du mode de livraison.
  5. Acceptation des CGV et validation du paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par email et après encaissement de l'intégralité du prix.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement sécurisés :

  • Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express (via le système sécurisé Shopify Payments).
  • PayPal : Paiement sécurisé via compte PayPal ou carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Vanilleaix n'a jamais accès aux informations bancaires complètes du Client.

Réserve de propriété : Vanilleaix conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zones et Transporteurs
Les produits sont livrés en France, en Europe et à l'international, à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. Les modes de livraison proposés incluent généralement Colissimo, Mondial Relay et Chronopost.

6.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur s'engage à livrer les produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client.

6.3 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

6.4 Réception et Réserves
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés. En cas de dommage (colis ouvert, produit manquant ou détérioré), le Client doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur et en informer Vanilleaix par email sous 3 jours ouvrés.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe et Délai
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 EXCLUSIONS (Produits Alimentaires)
ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens :

  • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, tout produit alimentaire (vanille, épices, etc.) ouvert, descellé, ou dont l'emballage d'origine a été endommagé par le Client ne pourra faire l'objet d'aucune reprise ni remboursement.

7.3 Modalités de retour (pour les produits éligibles)
Pour les produits éligibles (accessoires non alimentaires ou produits alimentaires scellés et intacts), le Client doit notifier sa décision de rétractation à contact@vanilleaix.com. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après récupération et vérification des biens.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité d'un produit vendu (produit avarié, erreur de référence), il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par email à contact@vanilleaix.com.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Vanilleaix ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des conditions de conservation (humidité, lumière, température) par le Client, ou en cas de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (Shopify, Transporteurs).

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://vanilleaix.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Médiation de la Consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Vanilleaix a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

En cas de litige non résolu par une réclamation auprès du Service Client, le consommateur peut saisir le médiateur :

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.